CES CONDITIONS, qui sont conclues et acceptées à Roanne, France, à la dernière des dates mentionnées ci-dessous, est signé entre ZORDINAS, dont le siège social est 9 Quai du Béal - 42303 ROANNE cedex - FRANCE, et le Client.

A. Le Client requiert certains services d'examen et d'évaluation concernant la récupération des données, conformément à la demande de prise en charge ci-joint.
B. La société ZORDINAS informera le Client des résultats de ces services d'examen et d'évaluation, en envoyant au Client, par courrier électronique ou par télécopie, une proposition commerciale . Le Client pourra alors, en renvoyant à la société ZORDINAS la proposition commerciale dûment complétée et signée (qui, dès son acceptation par la société ZORDINAS, deviendra partie intégrante des présentes conditions), autoriser la société ZORDINAS (et / ou ses fournisseurs) à fournir leurs meilleurs efforts pour l'exécution de services complémentaires tels que l'analyse ou la récupération des données selon les modalités et l'estimation stipulées sur la proposition commerciale.
C. Tous les produits et services fournis dans le cadre d'une Mission particulière, et comprenant, sans restriction, l'examen, l'évaluation, l'analyse, la réparation, la reconstruction des données et/ou la restitution des données, seront régis par les présentes conditions.

En considération notamment des déclarations précédentes, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Mission : Le Client demande à la société ZORDINAS de faire ses meilleurs efforts pour examiner, évaluer et identifier le problème (si celui-ci n'est pas déjà identifié) et/ou pour corriger le problème, récupérer ou minimiser les dommages affectant le matériel ou les données, selon les termes et conditions du présent Contrat.

2. Paiement : Pour ces services, le Client convient de payer à la société ZORDINAS tous les montants indiqués dans les deux devis. Sauf dans certains cas préalablement autorisés par la société ZORDINAS, les montants indiqués dans le devis final sont dus et payables par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. L'autorisation du Client, ainsi que l'information sur les modes de paiement figurant sur la proposition commerciale doivent être retournés à la société ZORDINAS avant la réalisation de la récupération. Tous les montants indiqués dans ce Contrat sont toutes taxes françaises comprises.

3. Etat endommagé du matériel ou des données du Client : Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d'ores et déjà dans un état endommagé, et reconnaît aussi que les efforts de la société ZORDINAS pour l'analyse du dommage, la préparation du devis et l'exécution de la Mission peuvent avoir pour conséquence la destruction du Matériel ou des Données ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. La société ZORDINAS regrette, en raison de l'état endommagé du matériel et/ou des données du Client et de la nature du travail de récupération, de n'accepter aucune responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du Client lors de ses tentatives d'exécution complète de la Mission.

4. Montants non payés ; Droit de rétention. Pour le cas où des sommes seraient impayées, le Client accorde à la société ZORDINAS un droit de rétention et de garantie sur le matériel et les données, dans le but d'obtenir le paiement des montants encourus au titre du présent Contrat.

5. Confidentialité : Le Client reconnaît que la société ZORDINAS pourra utiliser toute information ou toute donnée fournie avec le matériel ou stockée dans ce dernier (ci-après "l'Information du Client") afin de mener à bien la Mission, la société ZORDINAS devant cependant garder l'information du Client dans la plus stricte confidentialité. Cependant, sous réserve de tous droits résultant de l'existence de brevets, cette obligation de confidentialité ne sera pas applicable aux informations :
(I) qui, au moment de leur communication à la société ZORDINAS sont déjà publiées, ou appartiennent déjà au domaine public ;
(II) qui, après leur communication à la société ZORDINAS, tombent dans le domaine public autrement que par violation d'une obligation de confidentialité ;
(III) qui étaient connues de la société ZORDINAS préalablement à toute communication par le Client, à la condition qu'une telle connaissance préalable puisse être établie d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation de l'information par le Client ;
(IV) qui sont divulguées à la société ZORDINAS par un tiers (qui n'est ni un employé ni un agent de la société ZORDINAS ou du Client) et qui, en fournissant une telle information à la société ZORDINAS, n'est en violation d'aucune obligation de confidentialité envers la partie divulguant l'information ;
(V) qui sont développées indépendamment par la société ZORDINAS ;
(VI) ou qui sont banales ou évidentes.

6. ABSENCE DE GARANTIE ; RENONCIATION A TOUTE GARANTIE. LA SOCIETE ZORDINAS NE DONNE, ET LE CLIENT NE REÇOIT AUCUNE GARANTIE POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE, QU'IL S'AGISSE DE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE, LEGALE, OU MENTIONNEE DANS UNE QUELCONQUE COMMUNICATION AVEC LE CLIENT.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE. LA SOCIETE ZORDINAS NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE (CONTRACTUEL, DELICTUEL, OBLIGATION DE GARANTIE OU TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL OU EN EQUITE), ET NOTAMMENT, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT EXHAUSTIVE, DE TOUTE PERTE DE DONNEES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA MISSION. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE MEME SI LA SOCIETE ZORDINAS A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE D'UN TEL DOMMAGE, ET LE CLIENT RECONNAIT QUE LES COUTS ESTIMES ET REELS TIENNENT COMPTE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE CETTE REPARTITION DES RISQUES.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE CONCERNANT CERTAINES RECLAMATIONS DU CLIENT OU DE TIERS ; INDEMNISATION. LA SOCIETE ZORDINAS NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE FONDE SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE, DILIGENTEE PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU MOTIF QU'UN MATERIEL OU DES DONNEES AURAIENT ETE ENDOMMAGES, MODIFIES, OU RENDUS INUTILISABLES. DE PLUS, LE CLIENT DEFENDRA A SES FRAIS, INDEMNISERA ET GARANTIRA LA SOCIETE ZORDINAS, POUR TOUS DOMMAGES-INTERETS OU FRAIS QUI POURRAIENT S'ENSUIVRE (COMPORTANT LES FRAIS LEGAUX DANS LA LIMITE DU RAISONNABLE ET LES DEPENS ENCOURUS) ET PAIERA TOUS LES FRAIS, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS LEGAUX ET DEPENS ADJUGES CONTRE LA SOCIETE ZORDINAS OU SES FOURNISSEURS ET RESULTANT D'UNE TELLE ACTION.

9. Déclarations du Client concernant les données et le matériel ; indemnisation. Le Client garantit et déclare à la société ZORDINAS être le propriétaire de, et/ou détenir le droit d'être en possession de toutes les données, technologie et matériel fournis à la société ZORDINAS en vertu des présentes conditions. Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira la société ZORDINAS contre tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s'ensuivre (comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable et les dépens encourus) et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens adjugés contre la société ZORDINAS et résultant d'une violation de ce paragraphe 9 du Contrat.

10. Force majeure : La non exécution par toute partie d'une de ses obligations n'engagera pas sa responsabilité dans la mesure où cet accomplissement est empêché, retardé ou rendu irréalisable par :
(a) les manquements émanant de l'autre partie ;
(b) les inondations, les incendies, les grèves, les guerres ou les émeutes ;
(c) l'indisponibilité de pièces ou de logiciels ;
(d) toute autre cause (similaire ou non à celles listées ci-dessus) au-delà du contrôle raisonnable de cette partie. Dès la survenance d'un tel événement, la partie empêchée devra informer l'autre partie de la nature et de l'ampleur de(s) événement(s), afin que des décisions nécessaires à l'atténuation des effets négatifs de tels événements puissent être rapidement prises.

11. Limitation des dommages : Les parties acceptent que, sauf dispositions contraires des Conditions, la responsabilité totale de la société ZORDINAS à l'égard du Client en vertu des présentes conditions n'excédera en aucun cas les montants totaux payés par le Client à la société ZORDINAS aux termes des présentes conditions.

12. Divers :
12.1 Au cas où une disposition quelconque de ce Contrat serait déclarée nulle, annulable, illégale ou encore non exécutoire par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente, ou si une déclaration à cet effet, provenant de toute autorité compétente, était reçue par l'une ou l'autre des parties, les parties modifieront cette disposition d'une manière suffisamment acceptable pour réaliser les intentions des parties, sans illégalité ; cette disposition pourra également être supprimée du Contrat à la discrétion de la société ZORDINAS.
12.2 Le Client admet que ces Conditions contiennent la totalité des accords entre les parties, et qu'il ne s'est pas engagé sur la base de déclarations verbales ou écrites faites à celui-ci par la société ZORDINAS, ses employés ou ses agents.
12.3 Toute notification d'une partie à l'autre sera faite par lettre recommandée, par lettre recommandée prépayée, par courrier électronique ou par télécopie, et sera considérée comme ayant été reçue par le destinataire 72 heures après avoir été postée, ou 24 heures après avoir été envoyée au numéro correct du destinataire, par courrier électronique, ou par télécopie.
12.4 Toute révision ou modification de ces Conditions ne prendra effet que si cette révision ou modification concerne ces Conditions, si elle est déclarée par écrit, puis signée par un représentant autorisé de chaque partie aux présentes conditions.
12.5 Ces conditions sont régies par le droit français dans toutes ses dispositions, y compris leur formation et leur interprétation, et seront considérés comme ayant été faites en France.
12.6 TOUTES LES POURSUITES RESULTANT DE CES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC ELLES PEUVENT ETRE MENEES DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE SITUEE A ROANNE.
12.7 La soumission des parties à une telle juridiction ne limitera pas le droit de la société ZORDINAS d'engager toute poursuite résultant de ces Conditions devant toute autre juridiction qu'elle considère appropriée.
12.8 Toute notification en vue d'une action contentieuse, relative à une telle action ou lui donnant effet pourra, sans préjudice de toute autre mode de notification, être notifiée à toute autre partie selon les termes du paragraphe 12.3.
12.9 Si le Client est basé à l'extérieur de la France, les notifications en France lui seront faites à l'adresse désignée, et aucun délai légal de procédure ne sera prolongé du seul fait que le Client réside à l'étranger.

Pour faire preuve, les parties ont daté et signé ces Conditions.